Formation sur le harcèlement moral et sexuel : que dit le Code du travail ?

Date de parution

24/08/2022

Prévenir le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes

Le harcèlement au travail, quelle que soit la forme qu'il prend, est puni par la loi. Que dit exactement le Code du travail sur la question ? Quels sont les comportements prohibés et comment les prévenir ?

Harcèlement moral ou sexuel : définition et champs d'application

Le harcèlement en milieu professionnel, qu’il ait lieu dans une entreprise privée ou publique, est considéré comme un délit et passible de poursuites. À titre préventif, il peut être utile de mettre en place une formation sur le harcèlement moral et sexuel.

Le Code du travail détaille les conduites répréhensibles comme suit.

Définition du harcèlement sexuel selon le Code du travail — articles L1153-1 à L1153-6

Sont considérés comme du harcèlement sexuel tous les « propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Le texte ajoute que « toute forme de pression grave (…) exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle » est également assimilée à du harcèlement. Notez enfin que ces actes sont répréhensibles même s’ils sont pratiqués pour le compte d’une tierce personne.

Définition du harcèlement moral selon le Code du travail — articles L1152-1 à L1152-6

Sont qualifiés de harcèlement moral à l’encontre d’un salarié les « agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Quelques exemples concrets relevant du harcèlement au travail

Plus parlantes que les textes de loi, certaines attitudes en entreprise relèvent du harcèlement moral. C’est le cas par exemple :

  • si un supérieur hiérarchique menace de sanctions un employé sans raison valable ;
  • si un employé est sollicité de façon intempestive, y compris en dehors des horaires de travail ;
  • si un employé ou un supérieur désigne un autre employé sous un surnom humiliant ou tient des propos péjoratifs à son encontre ;
  • si la charge de travail imposée à une personne est volontairement supérieure à ses capacités réelles.

Le harcèlement sexuel, quant à lui, se caractérise par ce genre de comportements :

  • les plaisanteries scabreuses ;
  • les agissements sexistes ;
  • les gestes déplacés ;
  • les rendez-vous en tête-à-tête sous un prétexte abusif ;
  • les questions indiscrètes relevant de la sphère intime…

Il n’est pas toujours aisé de tracer la frontière entre plaisanterie et abus, entre mauvaise communication et harcèlement pur et simple. C’est pourquoi Callimedia propose aux chefs d’entreprise et aux responsables RH des formations clés en main pour lutter contre le harcèlement moral et sexuel.

Quels sont les 5 types de harcèlement ?

Outre les atteintes morales et les agissements sexistes, le droit français reconnaît aussi le harcèlement physique, la discrimination et le cyberharcèlement. Tous ces comportements constituent des délits punis par la loi.

Quelle protection pour les salariés en cas de harcèlement au travail ?

En complément des définitions données ci-dessus, le Code du travail précise qu’aucun stagiaire, salarié ou personnel quel qu’il soit ne peut être « sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement ».

Il est intéressant de noter que ces restrictions s’appliquent aussi aux personnes qui témoignent de situations de harcèlement qu’elles ont constatées sur leur lieu de travail.

Harcèlement moral ou sexuel : comment réagissent les victimes ?

Le Code du travail et la loi protègent en cas de harcèlement professionnel. Qu’il s’agisse d’agissements sexistes ou de menaces, certaines victimes qui osent en parler se tournent en général vers leurs collègues ou leur direction, mais aussi vers les représentants du personnel. Le médecin ou l’inspecteur du travail sont aussi des interlocuteurs possibles. Enfin, le référent harcèlement est la personne la plus apte à aider une victime dans ce genre de situation.

Vous dirigez une société dans laquelle existe un problème de harcèlement : que faire ?

En tant que chef d’entreprise, vous êtes responsable de la santé et de la sécurité de votre personnel. Ceci inclut la prévention du harcèlement et la lutte contre celui-ci sous toutes ses formes.

Votre mission consiste à informer vos salariés de ce que dit le Code du travail sur le harcèlement. Vous devez aussi mettre à leur disposition les coordonnées des personnes susceptibles de les assister dans leurs démarches : CSE (comité social et économique), référent harcèlement, inspection du travail, Défenseur des droits…

Ensuite, vous devez mettre en place un affichage obligatoire reproduisant les articles du Code de travail en matière de lutte contre le harcèlement moral et sexuel en entreprise. Enfin, sachez que la loi impose la formation d’un référent harcèlement dans toute société de plus de 250 employés.

Quelles sont les sanctions encourues par les auteurs de harcèlement sur le lieu de travail ?

Dans un premier temps, en cas de harcèlement moral, le Code du travail prévoit la mise en place d’une médiation entre les différentes personnes impliquées. Le médiateur doit être choisi en commun accord par les parties et s’informer soigneusement sur les faits, avant de proposer un accord écrit. Si celui-ci ne convient pas aux protagonistes, le rôle du médiateur consiste à les informer des suites possibles de l’affaire.

Au chapitre répressif, le Code du travail précise que tout acte de harcèlement sexuel ou moral est passible de sanctions disciplinaires. Des suites judiciaires peuvent également être données, en fonction de la gravité de l’affaire. Les deux dispositifs peuvent se cumuler.

Les sanctions disciplinaires encourues et leur définition

L’employeur a plusieurs outils à sa disposition : l’avertissement, le blâme, la mutation, la mise à pied, la rétrogradation ou le licenciement pour faute grave. Selon son degré, la sanction impacte la rémunération du salarié, sa fonction ou même sa présence au sein du personnel de l’entreprise.

Dans le secteur public, les sanctions disciplinaires à l’encontre sont les suivantes : déplacement d’office du fonctionnaire, radiation du tableau d’avancement ou révocation.

Les actions en justice en cas de harcèlement au travail

Les articles L1154-1 à L1154-2 du Code du travail précisent les modalités de recours en justice, ainsi que les personnes habilitées à porter plainte et les sanctions encourues par les responsables. Notez que les instances syndicales peuvent représenter un salarié victime de harcèlement.

Les personnes coupables de harcèlement moral encourent une peine de 2 ans de prison, ainsi qu’une amende pouvant atteindre 30 000 euros. Elles peuvent aussi être condamnées à verser des dommages et intérêts à leur victime, au titre du préjudice moral ou physique.

Formation harcèlement en entreprise : comment procéder ?

Dans toute société de 11 salariés ou plus, la création d’un CSE est obligatoire. La formation du référent harcèlement, elle, n’est requise que dans les entreprises de plus de 250 employés. Notez que ce référent n’est pas spécialisé : il accompagne les victimes du harcèlement professionnel sous toutes ses formes.

Comment devenir référent harcèlement ?

Selon le Code du travail, le référent harcèlement en entreprise a pour mission d’informer les salariés, de les guider dans leurs démarches en matière de lutte contre le harcèlement sexuel ou moral. La formation harcèlement CSE doit donc lui permettre de répondre aux questions du personnel et de l’orienter vers les bonnes instances.

Qui paie la formation de référent harcèlement ?

Au même titre que les autres membres du CSE, le référent harcèlement se voit proposer une formation intégralement prise en charge par l’employeur.

Mettre en place une formation de lutte contre les actes de harcèlement

Les modules et les outils proposés par Callimedia permettent de répondre à tous vos enjeux de formation, afin d’adopter la meilleure approche en matière de lutte contre le harcèlement en milieu professionnel. Les thématiques proposées recouvrent tous les aspects de la vie en entreprise.

Le catalogue de formations e-learning sur étagère répond à vos besoins, ainsi qu’aux spécificités de votre activité et des apprenants. Avec une expérience de longue date en matière de formation en entreprise, 40 collaborateurs experts et 150 clients grands comptes, Callimedia se positionne comme le partenaire de votre évolution.

Dès le début de la formation, le formateur noue un lien avec les participants et les implique dans le thème et l’utilité de la session. Rappel des textes de loi, évocation de cas pratiques, implication des apprenants font partie des aspects abordés.

Pour répondre à ses obligations en matière de protection des salariés, de santé et de sécurité au travail, chaque employeur est tenu de mettre en œuvre les moyens nécessaires. Proposer des actions de sensibilisation ou une formation sur les dangers du harcèlement entre pleinement dans ses missions.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les formations de lutte contre le harcèlement sexuel ou moral en entreprise, n’hésitez pas à nous joindre par téléphone ou via notre formulaire de contact.

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