Qu’est-ce que la Loi Sapin 2 ?

Date de parution

25/10/2021

Loi Sapin 2

La Loi Sapin 2 est la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Jusqu'où s'étend son application, qui concerne-t-elle, et quel code de conduite les entreprises peuvent-elles adopter ?

La Loi Sapin 2 : un texte anti corruption

La Loi Sapin 2 est une obligation de conformité envers les entreprises afin qu’elles fassent preuve de transparence et d’éthique, mais aussi qu’elles participent à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. À terme, la France doit pouvoir redorer son blason et afficher une image positive sur le plan international.

Qu'est-ce que la corruption ?

La corruption est le fait d’offrir un avantage à une personne pour qu’elle réalise, ou non, un acte qui relève de ses devoirs. La fraude, les pots de vin, ou encore le favoritisme, sont tous les trois des cas de tentatives de corruption.

La contrepartie accordée n’est d’ailleurs pas forcément présentée sous la forme d’une liasse de billets ou d’un virement sur un compte. Il peut s’agir d’un cadeau, d’un logement gratuit, d’une promesse d’emploi, ou encore de vacances, aussi bien pour la personne corrompue que ses proches.

Définition de la Loi Sapin 2

La Loi Sapin 2 est un texte de loi français qui fait suite à la Loi Sapin 1. Du même nom que son auteur (le ministre de l’Économie et des Finances, Michel Sapin), elle a pour vocation de lutter contre la corruption et la modernisation de la vie économique, en s’assurant de meilleurs standards internationaux dans le domaine de la transparence de la vie publique.

La loi entre en vigueur le 1er juin 2017, après des mois de délibération. Cette nouvelle version de 169 articles se concentre davantage sur les entreprises, de manière à mettre en avant une « République exemplaire », selon son instigateur Michel Sapin.

Qui est concerné par la Loi Sapin 2 et quel est son champ d'application ?

La corruption concerne autant les entreprises que les collaborateurs, car elle ne profite pas seulement aux dirigeants, mais aussi aux salariés. De la même manière, les sanctions s’appliquent à tous. Elles n’auront pas la même ampleur d’un individu à un autre, selon le type de corruption ou les bénéfices réalisés, mais elles n’en demeurent pas moins lourdes.

Plus précisément, sont légalement concernées les entreprises avec plus de 500 salariés ou affichant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros. Toutefois, on constate que de nombreuses entreprises plus modestes et officiellement non concernées se sont déjà responsabilisées en mettant en place, par exemple, un code de conduite au sein de leur structure.

Quelles sont les réglementations internationales dont s'inspire la Loi Sapin 2 ?

La Loi Sapin 2 s’inspire directement de textes internationaux tels que le FCPA (Foreign Corrupt Practices Act), une loi américaine de lutte contre l’extorsion et la corruption, ou encore le UK Bribery Act, une loi britannique de prévention de la corruption. La France présentait jusque-là un retard sur ces sujets, à tel point que les tentatives de corruption en France provenaient à 36 % d’entreprises françaises, loin devant les entreprises européennes (19 %) ou asiatiques (16 %). La Loi Sapin 2 permet d’appliquer des mesures anti-corruption au nom de la transparence, de la justice et de l’éthique.

Quels sont les 3 piliers et les 8 mesures et obligations de la Loi Sapin 2 ?

Cette nouvelle loi repose sur 3 piliers fondamentaux : la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique. Ces principes ont mis en lumière 8 mesures et obligations que les entreprises doivent mettre en place pour répondre aux besoins de la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises).

Celles-ci consistent, dans un premier temps, à élaborer un code de conduite face au risque de corruption et de trafic d’influence. Ensuite, de mettre en place un dispositif d’alerte interne, puis de réaliser une cartographie des risques de corruption. Les mesures suivantes sont d’instaurer des procédures comptables de contrôle et d’évaluation basées sur ce schéma, ainsi qu’un régime disciplinaire interne à l’entreprise. Enfin, les entreprises sont tenues de former le personnel affecté aux postes sensibles et de réaliser un contrôle continu pour assurer le bon fonctionnement du programme de mise en conformité.

La réglementation de la Loi Sapin 2

De nombreuses mesures ont été mises en place lors du passage de la Loi Sapin 2 et les entreprises ont, depuis, l’obligation d’adopter un certain code de conduite. En cas de violation de celui-ci, les entreprises comme les collaborateurs s’exposent à des poursuites judiciaires sévères, sans compter les conséquences sur l’image et la réputation.

Quelles sont les sanctions en cas de non application de la Loi Sapin 2 ?

Des peines sont prévues en cas d’entorse aux obligations de mise en conformité. C’est l’AFA (l’Agence Française Anticorruption, un service à compétence nationale sous la coupe du ministre de la Justice et des Finances), qui est en charge de réaliser les contrôles nécessaires, et au procureur de la République de juger la gravité des faits. Les sanctions encourues sont graduelles et peuvent donner lieu à :

  • un avertissement ou l’obligation de mettre en place des mesures correctives,
  • une injonction de l’Agence Française Anticorruption,
  • une amende pouvant aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires.

Plus précisément, les entreprises risquent une peine supérieure aux personnes physiques, avec en prime un accès proscrit aux marchés publics européens pendant 5 ans. Une publication de la sanction aux frais de l’entreprise peut être effectuée. Ses conséquences sur l’image et la réputation peuvent causer plus de torts qu’une amende.

Les personnes à la tête des entreprises peuvent aussi recevoir, à titre individuel, jusqu’à 200 000 euros d’amende et risquent une perte d’emploi, voire une interdiction d’exercer dans certains secteurs d’activités. Du côté des entreprises, une violation de la mise en conformité peut aller jusqu’à des sanctions pénales plus lourdes, telles que la peine d’emprisonnement.

Les recommandations de l'AFA pour la lutte contre la corruption

Les recommandations de l’AFA consistent en un référentiel pour aider à lutter contre la corruption sous toutes ses formes, qu’il s’agisse de trafic d’influence, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et privés, de favoritisme, ou de blanchiment d’argent. Ces recommandations, à destination des personnes morales de droit public et privé, sont régulièrement mises à jour pour rester à l’affût des nouvelles pratiques.

Appréhender la corruption et devoir de vigilance

Le devoir de vigilance des entreprises consiste à prévenir les risques. En cela, la Loi Sapin 2 s’intègre très bien à ce devoir. Prendre des mesures, sensibiliser ses collaborateurs et s’engager dans la protection des lanceurs d’alerte permet de réduire les risques de corruption au sein d’une structure.

Cartographier les situations à risques

Selon les termes de l’article 17 de la Loi Sapin 2, la cartographie des risques se présente sous la forme d’une documentation minutieuse souvent mise à jour. Celle-ci doit permettre d’identifier, d’analyser, et de hiérarchiser les risques de corruption et de trafic d’influence auxquels l’entreprise s’expose, en fonction des secteurs d’activité et de la zone géographique dans laquelle elle exerce. À terme, la cartographie permet de se protéger des répercussions juridiques, économiques, humaines, financières, et de réputation.

Une fois la cartographie réalisée, l’entreprise dispose de la visibilité nécessaire pour instaurer des mesures de détection et de prévention des risques. Elle permet de mettre en place le code de conduite à appliquer, comprenant alors les comportements proscrits, les bonnes pratiques, ou encore l’établissement d’un dispositif d’alerte interne destiné au recueil des signalements en cas de comportement contraire.

Procédures pour signaler une corruption

Le rôle de l’Agence Française Anticorruption est de collaborer avec les autorités compétentes pour prévenir, détecter et délivrer à la justice les personnes concernées. Il est possible de passer par le formulaire de signalement électronique proposé sur le site de l’AFA, ou bien de remplir les champs physiquement pour envoyer le formulaire par voie postale. L’AFA peut contacter l’émetteur suite à son signalement pour étudier la situation et réunir des informations.

Contrairement à la première Loi Sapin, ce nouveau texte de loi met en place une protection des lanceurs d’alerte qui s’applique à tous ceux qui effectueraient un signalement auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ou de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Dans le domaine des atteintes à la probité, la protection des lanceurs d’alerte permet aussi bien de protéger des personnes morales que physiques, au cas où le signalement n’aurait, pour seul but, que de nuire à quelqu’un ou à une entité.

Une formation pour sensibiliser ses collaborateurs aux bonnes pratiques anti-corruption

La mise en conformité d’une entreprise aux nouvelles règles en vigueur peut s’avérer complexe étant donné la densité du texte et des obligations. Toutefois, selon le rapport FMI de 2016, la corruption coûterait chaque année 2 % du PIB mondial, soit 2000 milliards de dollars. Elle brise les institutions démocratiques, met un frein au développement économique, et joue dans le déséquilibre gouvernemental.

Sensibiliser ses collaborateurs et mettre en place des mesures anti-corruption permet de protéger les personnes physiques et morales des conséquences de celle-ci. Pour cette raison, mais aussi pour accompagner les entreprises et les collaborateurs dans leur démarche RSE, Callimedia propose un module de formation e-learning sur la Loi Sapin 2. Former son personnel à cette loi permet d’assurer sa conformité dans la lutte contre la corruption, mais aussi d’éviter les risques juridiques et financiers en cas de non-respect du texte.

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